Conditions générales de ventes de l'offre Qiara au 19/01/2024

           

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Qiara vend des produits (« Produits ») aux Clients souscrivant au Service Qiara, sur son site Internet qiara.co (« Site »).

Article 2 : Commande

Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV. Pour passer commande des Produits, le Client doit disposer d'une carte bancaire valide ainsi que d'une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. Le Client accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande. La commande des Produits s'effectue lors de la souscription au Service Qiara.

Article 3 : Prix et paiement

Le prix des Produits, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison éventuels, est celui en vigueur figurant sur le site Internet qiara.co à la date de sa commande par le Client. Les éventuels frais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont facturés à la fin de la commande en plus du prix et des Produits.

Le Prix des Produits est payable lors de la commande par carte bancaire.

La facture est communiquée au Client sur un support dématérialisé. Toutes sommes non payées à leur échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC. Le paiement est sans escompte.

Article 4 : Rétractation

4.1. Dans le cadre d'une commande à distance, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter.

En cas de rétractation de la vente des Produits, le contrat d'abonnement au Serivce Qiara est résilié de plein droit dans les conditions prévues dans les Conditions Générales du Service Qiara.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai précité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation.

4.2. Le Client devra retourner les Produits à Qiara, sans retard excessif, avec l'intégralité de ses données personnelles effacées le cas échéant, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Qiara peut différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Client n'a pas retourné les Produits, Qiara le mettra en demeure de lui retourner les Produits quinze (15) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Si dans un délai de trente (30) jours suivant la communication de sa rétractation, le Client n'a toujours pas retourné les Produits, la commande ne sera pas remboursée. Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes conditions et/ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas traitée comme retour et ne sera donc pas remboursée.

Article 5 : Livraison et transfert de propriété des risques

5.1. Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine au domicile du Client à l'adresse indiquée lors de sa souscription au Service Qiara.

Sans préjudice des stipulations des articles 4, 5 et 6, le Client est invité à vérifier les Produits à leur réception et faire ses réserves si les Produits livrés ne sont pas conformes à sa commande ou endommagés. A la seule fin de permettre à Qiara d'exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Qiara).

5.2. La propriété des Produits est transférée à l'encaissement complet du prix par Qiara. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication des Produits par Qiara. Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la remise des Produits.

Article 6 : Garantie et SAV

6.1. Qiara est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.2. En cas de panne des Produits, le Client peut s'adresser à Qiara par chat et par téléphone directement dans l'application Qiara, ou par email à l'adresse contact@qiara.co.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les applications, les graphiques, tous brevets, marques, progiciels, logiciels y compris les codes sources, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d'auteur intégrés dans les Produits, sont détenus par Qiara ou le cas échéant par un éditeur tiers. Qiara et/ou l'éditeur tiers concède au Client un droit personnel d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, de tous éléments protégeables au titre du droit d'auteur intégrés dans les Produits. Le Client s'engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, licencier, reproduire, commercialiser adapter, modifier, transformer, décompiler, pratiquer de l'ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à partir de quelque élément que ce soit de tous éléments protégeables au titre du droit d'auteur intégrés dans les Produits.

Article 8 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client recueillies par Qiara est décrit dans la Politique de confidentialité des données disponible sur www.qiara.co ou dans l'application Qiara. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles le concernant ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données personnelles via son Espace client ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Qiara, DPO, 29 rue de Pyramides, 75001 Paris ou en contactant le Délégué à la protection des données du groupe à l'adresse email : legal@qiara.co. Le Client dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qu'il peut exercer de la même façon.

Le Client peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 9 : Compétence

Les CGV sont régies par la loi française.

Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Qiara, 29 rue des Pyramides, 75001 Paris ou contact@qiara.co

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien et sur la prestation de service () ci-dessous

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Commandé le ()/reçu le()…………………………………………………………………….

Nom du (des) client(s)

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Adresse du (des) client(s)

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Date ……………………………………………………………………………

Signature du (des) client(s)

(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)